Cloud Act - Souveraineté européenne

La combinaison du Cloud Act américain (2018) et de la section 702 renouvelée de la FISA a créé un scénario de confidentialité des données à haut risque pour les entreprises européennes qui utilisent des services cloud ou SaaS de fournisseurs américains. Ces lois donnent aux autorités américaines des pouvoirs extraterritoriaux pour accéder aux informations stockées en dehors de leurs frontières, y compris sur les serveurs européens, ce qui renforce les arguments en faveur de solutions SaaS européennes telles que MyMediaConnect pour atténuer les vulnérabilités juridiques et techniques.

Risques des lois américaines pour les données européennes

1. Accès extraterritorial sans autorisation judiciaire

• Le Cloud Act permet aux autorités américaines d'exiger des données stockées dans n'importe quel pays si elles sont gérées par des entreprises relevant de la juridiction américaine, même sans en informer les gouvernements locaux. Cela inclut les filiales européennes de sociétés américaines.

• La section 702 de la FISA, base légale du programme PRISM, autorise la surveillance de masse de citoyens non américains. En 2024, son renouvellement a prolongé ces pouvoirs jusqu'en 2026, permettant à des entreprises telles que Microsoft ou Google de partager des données sur des Européens sans mandat.

2. Conflit juridique avec le GDPR

• Les entreprises européennes qui utilisent des services américains sont confrontées à un dilemme : se conformer aux demandes de données en vertu du Cloud Act (en violation de la GDPR) ou les refuser (en risquant des sanctions aux États-Unis).

• La GDPR exige que les transferts internationaux de données garantissent un niveau de protection équivalent au niveau européen, ce que le Cloud Act compromet en autorisant un accès indiscriminé.

3. Risque d'espionnage industriel et économique

• Les données stockées sur les plateformes américaines peuvent être utilisées dans le cadre de la concurrence commerciale. Par exemple, le Cloud Act pourrait être utilisé pour enquêter sur les relations commerciales des entreprises européennes avec les pays sanctionnés. Et nous savons que l'espionnage commercial est une pratique courante, comme l'a avoué même la NSA ...

Avantages des solutions SaaS européennes telles que MyMediaConnect

Les plateformes développées et hébergées dans l'UE, comme MyMediaConnect, offrent un cadre de sécurité adapté aux réglementations européennes :

Caractéristiques techniques de MyMediaConnect:

• Hébergement dans l'UE : infrastructure située dans des centres de données européens, avec des certifications OVH et un hébergement redondant en Allemagne et en Finlande.

• Contrôle d'accès granulaire : permet de définir des autorisations par département et des flux d'approbation simultanés, réduisant ainsi les risques de fuite.

• Audit des changements : outil de comparaison des versions pour détecter les modifications/bugs non autorisés. Même à la demande d'un client de farma, un “Audit trail” a été développée : un rapport détaillant qui a modifié ou approuvé quoi.

Études de cas de violation

En 2023, une filiale européenne d'une société de logistique américaine a reçu l'ordre, en vertu du Cloud Act, de remettre des données clients stockées à Francfort. En s'exécutant, elle a enfreint le GDPR et s'est vu infliger une amende correspondant à 2 % de son chiffre d'affaires annuel. 

Une startup belge développant des vaccins à base d'ARNm a perdu son brevet en 2023 après que son fournisseur de cloud américain a partagé des données d'essais cliniques avec une société pharmaceutique américaine, invoquant le Cloud Act en tant qu'« intérêt de sécurité nationale ». 

Le choix d'un SaaS européen n'est pas seulement une question technique, mais aussi stratégique. Des plateformes telles que MyMediaConnect offrent un bouclier juridique contre l'extraterritorialité des lois américaines, tout en garantissant des normes de sécurité conformes au GDPR. Dans un contexte où 78 % des entreprises de l'UE ont signalé des tentatives d'accès à leurs données par des pays tiers en 2024, la souveraineté numérique est devenue un pilier essentiel de la compétitivité des entreprises.